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Budget

La dotation de fonctionnement :

Les moyens de fonctionnement du CER sont définis par la loi de 1982 : 0.2 % de la masse salariale de la SNCF doivent être consacrés à des dépenses correspondant au rôle économique. En aucun cas, ces moyens ne peuvent être affectés aux activités sociales.

3 commissions sont mises en place pour intervenir dans le cadre de ce rôle économique :

La dotation aux activités sociales :

La SNCF, créée en 1937, a changé de statuts juridiques en 1983 en devenant un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). Dès lors le « droit commun », et donc le code du travail, lui est devenu applicable. Conformément à la loi, les sommes que la SNCF a déclarées consacrer en 1985 à la gestion de ses oeuvres sociales ont fait l'objet d'une étude qui a abouti à fixer 1,72 % de la masse salariale SNCF, brute et annuelle, les moyens financiers des CE cheminots. La dotation ainsi calculée devait permettre la pérennisation des oeuvres sociales transférées de la SNCF aux CE.

Cette dotation est versée par la SNCF au Comité d'établissement qui, à son tour, en reverse un certain pourcentage au CCGPF pour la gestion des activités sociales à caractère national (vacances enfants, vacances familiales et jeunes cheminots, lecture et subventions aux associations nationales de cheminots). Le pourcentage reversé est défini selon un accord de gestion, renouvelable tous les 5 ans, passé entre les organisations syndicales représentatives.

La sous-estimation des sommes prises en compte pour déterminer les 1,72 % conjuguée à l'évolution dramatique des emplois depuis 1985 (-27,6 %) et des salaires (- 20 %) se traduisent par la difficulté objective à maintenir les activités sociales des cheminots et, à fortiori, à les développer dans le cadre de leurs attentes actuelles.

70 % de la somme disponible après reversement au CCGPF est consacrée à la rémunération et aux cotisations afférentes à l'emploi des 85 personnes salariées (en CDI) pour faire vivre les activités sociales du CER. A ce nombre, il faut rajouter jusqu'à 70 personnes auxquelles le CER fait appel pour faire face à l'accueil des enfants durant l'été.

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